Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur ECOFIXPHONES.COM (ci-après « le Vendeur » et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).

La commande de produits présentés sur le site ECOFIXPHONES.COM (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par ECOFIXPHONES.COM. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

  L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, ECOFIXPHONES.COM invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

Nom de société : ECOFIXPHONES.COM

Adresse : 28 RUE DU LANGUEDOC 36100 ISSOUDUN

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Article 1 - Application des conditions

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ECOFIXPHONES.COM, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.

 

Article 2 - Capacité

Le consommateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société ECOFIXPHONES.COM, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Article 3 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

Article 4 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ECOFIXPHONES.COM au consommateur ou acheteur.

Article 5 - Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 6 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ECOFIXPHONES.COM.

Article 7 - Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 8 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

Les commandes adressées directement par l’acheteur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société ECOFIXPHONES.COM s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.

Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu’aucune modification de ladite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société ECOFIXPHONES.COM.

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société  ECOFIXPHONES.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Informations sur les produits

La société ECOFIXPHONES.COM présente sur son site web ECOFIXPHONES.COM les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 11 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les offres de produits et prix de la boutique en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 12 - Mode de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le consommateur.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ECOFIXPHONES.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société ECOFIXPHONES.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ECOFIXPHONES.COM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société ECOFIXPHONES.COM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur l’internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification afin de s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site.

Article 13 - Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Concernant les produits présentant des délais de livraison et ne présentant pas l'indication "En Stock", ces derniers sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des produits sont alors fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Article 14 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France, dans les Dom-Tom, en Europe et dans le reste du monde.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ECOFIXPHONES.COM, dans un délai d'une semaine.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste et Chronopost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Lettre Max ou Colissimo Suivi. Ce service livre en 48 heures (après expédition) dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 15 - Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à

 

ECOFIXPHONES.COM

28 rue du languedoc

36100 Issoudun

Article 16 - Erreurs de livraison

  1.  Le consommateur devra formuler auprès de la société ECOFIXPHONES.COM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
  2.  La formulation de cette réclamation auprès de la société ECOFIXPHONES.COM doit être faite : par mail (info@ecofixphones.com) en précisant bien la référence de la commande.
  3.  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ECOFIXPHONES.COM de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
  4.  A réception de la réclamation, la société ECOFIXPHONES.COM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
  5.  En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ECOFIXPHONES.COM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en envoi suivi, à l'adresse suivante :

 

ECOFIXPHONES.COM

28 rue du languedoc

36100 Issoudun

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service clients de la société ECOFIXPHONES.COM. A défaut, la société ECOFIXPHONES.COM ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Les frais d'envoi seront à la charge du client.

Article 17 - Garantie des produits

Les produits sont garantis par le fabricant et à défaut par la société ECOFIXPHONES.COM contre toute anomalie de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf si la durée d'immobilisation dépasse un délai de 7 jours, au-delà le délai de garantie se prolonge alors au prorata des jours d'immobilisation supplémentaires.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société ECOFIXPHONES.COM. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. A défaut, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale d'un produit, le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les pannes causées par négligences, une détérioration ou une utilisation inappropriée ; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société ECOFIXPHONES.COM, ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que la société ECOFIXPHONES.COM ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

La garantie légale de conformité s'applique en tout état de cause pour le consommateur.

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société ECOFIXPHONES.COM n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société  ECOFIXPHONES.COM pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 18 - Limite de responsabilité

La société ECOFIXPHONES.COM décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. C’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire.

La responsabilité de la société ECOFIXPHONES.COM ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.

La société ECOFIXPHONES.COM ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société ECOFIXPHONES.COM se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société ECOFIXPHONES.COM fournit le site ECOFIXPHONES.COM et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site ECOFIXPHONES.COM, son fonctionnement et son contenu.

Article 19 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service client de la société ECOFIXPHONES.COM en priorité par mail.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à ECOFIXPHONES.COM

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ECOFIXPHONES.COM fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 20 - Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 21 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 15 jours après la mise en demeure.

Article 22 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 23 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 25 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au Service clients de la société ECOFIXPHONES.COM pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.

Article 27 - Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ECOFIXPHONES.COM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société ECOFIXPHONES.COM.

Article 28 – Garantie Réparation

Nos réparations sont garanties 6 mois. L'Acheteur peut, en option, décider de prolonger cette garantie selon les conditions expliquées lors de sa souscription. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale. En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d'intervention et de réparation dépendent des délais d'approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l'appareil. Il en résulte que le Vendeur s'engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d'intervention de quinze (15) jours, mais qu'il ne peut pas s'engager sur les délais de réparation. Délais d'intervention: 15 jours. À l'échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d'occasion, nécessaire à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s'il plait à l'Acheteur, la réparation de l'appareil suivant conditions et barème de prix affichés du Vendeur au jour de la demande de prestation, ces conditions et barème seront communiqués à l'Acheteur à distance sur simple interrogation de sa part, au jour d'une demande de service après-vente concernant l'appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l'Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n'effectuera aucune intervention au domicile de l'Acheteur.

Article 29 – Protection des données

 

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.